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Béatrice ROULLAUD

Avocat au Barreau de Meaux

Page susceptible d'être souvent réactualisée. Les honoraires évoqués ne constituent pas une offre tant que le cabinet n'a pas pris connaissance du dossier apporté par le client.  

LES HONORAIRES

(exemples de tarifs en fin de page)

Si l'Avocat est libre de facturer comme il l'entend, certaines règles déontologiques s'imposent cependant à lui. Ainsi il n'est pas possible pour l'Avocat de fixer uniquement des honoraires de résultat sans prévoir dès le départ une partie fixe à lui régler indépendamment du résultat (c'est l'article 11.3 du code de déontologie qui interdit ce procédé appelé "pacte quota litis").

SONT AUTORISES : (Article 11.3 du code de déontologie)

- Les honoraires facturés au temps passé;

- Les honoraires forfaitaires (un prix est convenu d'avance quelque soit le nombre d'heures passées sur le dossier);

- Des honoraires de résultat lorsqu'ils accompagnent des honoraires fixes déterminés forfaitairement ou au temps passé.

- Une facturation à l'acte peut également être prévue. Tel acte (assignation, requête, conclusions etc...) engendre tel coût.  

EN CE QUI CONCERNE LE CABINET

Nous utilisons les différents types de facturation "au temps passé", "forfaitaires, "de résultat", et parfois une une "facturation à l'acte". Nous faisons souvent un mélange de ces différents systèmes. Par exemple notre convention d'honoraires pourra prévoir une facturation au temps passé avec un plafond à ne pas dépasser (ce qui rassure le client). Tout dépend du dossier et des facultés du client.


Quoiqu'il en soit, les honoraires sont préalablement discutés avec le client et font l'objet d'une convention écrite (ou d'un devis).

Le cabinet accorde des facilités de paiement (paiement en plusieurs fois sans frais).


Notre taux horaire est de 100 Euros Hors Taxe, soit 120 euros TTC.

Mais les heures passées sont rarement intégralement facturées.


Actuellement je ne plus soumise à la TVA en sorte que les honoraires annoncés TTC sont en fait TTC, soit une économie de 20% par rapport aux cabinets soumis à TVA.


FRAIS-DEPENS-DEBOURS

Il convient de rappeler qu'aux honoraires s'ajoutent les frais, dépens et débours (exemple : émoluments de l'huissier pour délivrance d'une assignation; frais de demande d'extrait K BIS ou de document hypothécaire; droit de plaidoirie etc....) Ces frais font l'objet d'une facturation réelle sans forfait, à l'exception des frais de fonctionnement du cabinet (copies, timbres) qui sont en principe forfaitisés (actuellement 6% des honoraires hors taxe). La convention d'honoraires essaie de prévoir le coût des frais prévisibles pour une parfaite information du client.  

EXEMPLES DE FACTURATION


S'il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des facturation du cabinet, les exemples les plus courants peuvent être cités.


CONSULTATIONS -CONSEILS :

Consultations au cabinet, rendez vous : 50 Euros hors taxe la demie-heure et 100 euros HT l'heure, soit 60 TTC la demie-heure et 120 euros TTC l'heure.

Consultations écrites : facturation au temps passé, avec possibilité d'un plafond, ou d'un forfait. DEVIS GRATUIT

Consultations téléphoniques : payantes au delà de 10 minutes avec un tarif de deux euros par 2 euros par minutes. Pour les entreprises (et tout client) possibilité de prévoir un forfait pour l'année avec appels illimités sur l'année.


DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Hypothèse n°1 : en cours de réactualisation


Hypothèse n°2 : Divorce par consentement mutuel plus complexe : (avec enfant(s), bien(s) immobilier(s), élément d'extranéité, demande particulière, difficulté à se mettre d'accord, absence d'actes de l'état civil ou difficulté à les obtenir) honoraires allant de 1000 euros hors taxe à 2500 euros hors taxe selon les difficultés et le temps passé.


ATTENTION : Le cabinet recommande la plus grande prudence aux personnes séduites par les sites en ligne que l'on voit fleurir avec des divorces "low cost" où le client n'est même pas reçu une seule fois (!), et où les prix énoncés peuvent être des prix d'appel auxquels se rajoutent au fur et à mesure des prestations. Il est indispensable de bien comparer avant de prendre votre décision; Pour un divorce relevant du TGI de Meaux, vous aurez avantage à prendre un avocat du Barreau de Meaux.


DIVORCE POUR FAUTE :

Facturation au temps passé (100 euros HT l'heure) dès la première heure. Un plafond peut être demandé par le client année par année avec renégociation des honoraires. Les divorces pour fautes sont souvent longs, donc coûteux, c'est pour cela que le cabinet prévoit une renégociation année par année si le client le souhaite.


AUTRES CAS DE DIVORCE (Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal)

Honoraires allant de 1 000 euros hors taxe, soit 1 200 TTC, jusqu'à 2 500 Euros hors taxe, avec facturation au temps passé au delà de la 25 ième heure de travail.


ADOPTION

Entre 650 et 850 euros hors taxe selon les cas d'adoption.  

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